Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Objet du Contrat

Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Mylyss SAS désignée en table A1 de la première page (ci-après « le Revendeur ») ou toute personne ou société mandatée par celle-ci désignée en table A4 de la première page ( ci-après « le Prestataire ») exécute directement ou indirectement (par l’intermédiaire de toute autre entité) les prestations de service présentées en Article 2 (ci-après « les Prestations »),pour un matériel désigné en table B de la première page (ci-après, « le Matériel »),pour le client désigné en table A2 de la première page (ci-après « le Client »). Tout nouveau matériel fera l’objet d’un nouveau contrat de prestation de services. Le présent Contrat prévaut sur tout autre document, en ce compris les conditions générales du Client, sauf dérogation préalable, écrite et expresse du Prestataire.

Prestations incluses au Contrat

Les Prestations désignent l’assistance technique téléphonique, l’entretien du Matériel sur le site du Client, le dépannage et éventuellement selon précision indiquée en table B de la première page, le remplacement des kits de maintenance (i) ainsi que la livraison des consommables selon l’autonomie annoncée par le Fabricant (ii). Ces consommables s’entendent par le toner, tambours et les cartouches de la même marque que celle du fabricant du Matériel (ci-après « le Fabricant ») ou de marque équivalente ou compatible fournis par le Prestataire, à l’exclusion de toute autre fourniture (agrafes, papiers, etc.) (ci-après « les Consommables »).

Les Prestations couvrent le Matériel et ses accessoires prévus et commercialisés par le Fabricant et qui s’intègrent de façon indissociable au Matériel.
La maintenance des éléments matériels (notamment mais pas seulement le contrôleur d’impression) et logiciels liés à la connexion ainsi que la mise à jour des drivers et des firmwares est une Prestation optionnelle qui fait l’objet d’une facturation forfaitaire additionnelle.

Prestations exclues du Contrat

Les livraisons, installations, mises en service, démonstrations, calibration couleur, programmations, conditionnements, déménagements, déplacements et/ou reconnexion du Matériel, ainsi que la mise en place d’accessoires supplémentaires et la formation du personnel sont exclus du Contrat et feront l’objet d’un devis spécifique.

Sont exclues du Contrat et seront facturées séparément, au tarif en vigueur du Revendeur disponible sur le site Internet, les interventions sollicitées à la suite des évènements tels que, sans que cette liste soit exhaustive : (a) utilisation de papiers et supports spéciaux non agréés par le Fabricant (b) défaillance des logiciels (Software) ou matériaux (Hardware) connectés au Matériel (c) détériorations non directement imputables au fonctionnement du Matériel tels que dommages causés par le feu, l’eau, la foudre, les chocs, une installation électrique, informatique ou télécom insuffisante ou défectueuse, les accidents etc. (d) intervention effectuée par toute autre personne que le Prestataire (e) négligence, malveillance, fausses manipulations, corps étrangers introduits accidentellement ou non dans le Matériel (f) inobservation des conditions d’utilisation préconisées par le Fabricant figurant dans le mode d’emploi joint au Matériel, que et portées à la connaissance de son Client (g) calibrations couleurs (réglages de la qualité couleur des copieurs couleurs connectés) (h) toutes extensions ou modifications de la configuration initiale prévue au cahier des charges connexion fourni par le Client à son Revendeur , (i) ainsi que tout autre intervention préalablement identifiée par le Revendeur comme générant une facturation supplémentaire et communiquée comme telle ainsi que toute intervention effectuée après résiliation du contrat. .

Les interventions inclues le déplacement du technicien du Prestataire ainsi qu’un maximum d’une heure de main d’œuvre, mais exclut le prix des pièces détachées détériorées qui seront facturées séparément au tarif en vigueur.

Obligations du Client

Dans l’hypothèse d’une prestation avec livraison de Consommables (tel que précisée en table B de la page 1), le Client s’engage à mette à disposition du Prestataire le stock des Consommables non déballés restants en fin de Contrat. A défaut, le stock des Consommables non déballés restants en fin de Contrat et qui n’a pas été restitué au Prestataire sera facturé au Revendeur (selon les articles 6 et 7 ci-après). Par ailleurs, tout Consommable déballé ou encore en cours d’utilisation à la fin du contrat sera facturé au tarif en vigueur au prorata du volume utilisé sur la base de la moyenne d’utilisation.

Le local dans lequel le Matériel est installé doit répondre aux exigences communiquées par le Fabricant dans le mode d’emploi du Matériel. Le Client s’engage à ne pas déplacer le Matériel sans autorisation préalable du Prestataire. De manière générale, le Client et le Revendeur s’engagent à utiliser le Matériel de bonne foi durant toute la durée du Contrat. A ce titre, l’interruption prolongée de l’utilisation du Matériel sera considérée comme une résiliation anticipée du Contrat et une rupture brutale des relations commerciales.

Le Client s’engage à informer le Revendeur de tout changement lié au Matériel : propriétaire, localisation etc.
Le Client s’interdit de s’adresser à un tiers pour assurer l’entretien, les dépannages du Matériel et la fourniture des Consommables. Le cas échéant le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Revendeur sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation. Le Revendeur s’oblige toutefois à prévoir une société de prestation de services de substitution en cas de défaillance définitive du Prestataire, par exemple la cessation d’activité, afin d’assurer la poursuite de la prestation de services auprès du Client.

Le Client s’engage à passer les commandes de Consommables et les mettre en place. Pour effectuer ces mises en place de Consommables, un contact par site ou par Matériel devra être désigné par le Client. Le Prestataire pourra solliciter téléphoniquement ce contact pour obtenir des informations sur les éventuels incidents et lui faire procéder ainsi à des manipulations pilotées à distance. Le Prestataire est le seul habilité à déterminer si le problème doit être résolu à distance ou nécessite le déplacement d’un technicien du Prestataire.

4.6 Le Client doit également communiquer les caractéristiques de l’environnement informatique avant la mise en service du Matériel (cahier des charges du Client). Le Client s’assurera qu’il dispose d’un PC ou d’un serveur (dont l’acquisition et la maintenance demeurent à la charge du Client) connecté au Matériel et sur lequel le Prestataire pourra installer un outil de gestion proactive des alertes Consommables et des relevés de compteur. En tout état de cause, le Client est dans l’obligation de communiquer au Prestataire, au moins une fois par trimestre, les relevés de compteur servant de base à la facturation, via l’envoi du formulaire mis à disposition par le Prestataire. En cas de manquement à cette obligation de transmission, des frais de gestion de 150€ HT seront facturés. En outre, le Revendeur se réserve alors le droit de vérifier par lui-même les relevés compteur en se rendant sur place en cas d’absence de transmission.

4.7 Le Revendeur s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire de toute entité dans laquelle il détiendrait une participation, à l’embauche de salariés (ou anciens salariés) du Prestataire en charge (ou ayant été en charge) de la mise en œuvre de tout ou partie des Prestations. Le Revendeur se porte fort du respect de ce même engagement par son Client. A défaut, le Revendeur s’engage d’ores et déjà à verser au Prestataire, à première demande de ce dernier, une indemnité minimale égale à dix-huit mois (18) mois de salaire brut du salarié concerné sans préjudice de tout dommage-intérêt supplémentaire que le Prestataire pourra lui réclamer judiciairement.

5 Conditions d’exécution des Prestations
5.1 Les interventions ont lieu durant les heures normales du travail du

Prestataire, soit du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h45 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le samedi et jours fériés ou chômés, aucune Prestation n’a lieu, sauf accord particulier ; les Prestations exceptionnellement effectuées en dehors des heures normales du Prestataire sont facturées au tarif des heures supplémentaires du Revendeur.

5.2 Avant toute demande de Prestation, le Client devra s’assurer que le Prestataire puisse librement intervenir sur les équipements informatiques sur lesquels est connecté ou administré le Matériel.

5.3 Le remplacement des pièces détachées se fait à l’initiative du Prestataire et est assuré par lui. Les pièces défectueuses récupérées deviennent sa propriété.

5.4 Conformément à l’article 1 du Contrat, le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie du Contrat.

5.5 Le Client reconnaît que le Revendeur ne pourra communiquer les bordereaux de livraison émargés afférents aux livraisons des Consommables que pendant un délai d’un mois à compter de la livraison de ces Consommables et sous condition d’une demande formulée par écrit par le Client auprès du Revendeur. Ainsi, à l’issu de ce délai d’un mois, les Consommables seront considérés comme étant livrés par le Prestataire au Client et le Client ne pourra formuler aucune contestation à cet égard.

6 Modalités de facturation des packs
6.1 La facturation des Prestations du pack service (tel que précisée en table C1 de la page 1)

Il existe quatre modes de facturations possibles, une facturation portant

sur :
i. une base mensuelle plus un volume de pages estimé annuel. La base est un forfait fixe et invariable durant toute la durée du Contrat précisée en table C1 de la première page, toutefois, à l’issue de cette durée, en d’autres termes en cas de renouvellement du Contrat, le Revendeur peut faire varier cette base (ci-après la « Base »). Par ailleurs, le volume de pages estimé peut donner lieu à régularisation comme décrit ci-après ;

4 4.1

4.2

4.3 4.4

4.5

-ce volume de pages estimé servant de base de facturation peut

donner lieu à régularisation.
La facturation sera convenue entre les parties en table C1 de la page 1 : soit mensuelle échue (iii), soit trimestrielle, semestrielle ou annuelle à échoir (i,ii,iv).
Pour la première année du Contrat, le volume de pages estimé annuel est défini avec le Client, lors de la signature du Contrat, en fonction du modèle du Matériel et de l’utilisation de son Client.
Après les six (6) premiers mois d’utilisation du Matériel par le Client et si le volume de pages réalisé est supérieur au volume de pages estimé sur la même période, une régularisation entre le volume de pages estimé et le volume de pages réalisé sera effectuée au titre de la période écoulée. Une régularisation tous les 12 mois à compter de la date d’effet du Contrat sera effectuée dans les mêmes conditions. Si le Client ne communique pas au Prestataire les relevés de compteur du Matériel (comme indiqué à l’article 4.6. ci-dessus), une régularisation sera effectuée à son gré au regard des pages estimées réalisées par le Client du Revendeur.
La régularisation aura deux conséquences :

i une régularisation de la facturation sur la période concernée. En d’autres termes, la facturation du différentiel entre le volume de pages estimé et le volume de pages réalisé ;
ii un réajustement du volume de pages estimé sur lequel sera fondée la facturation ultérieure. En d’autres termes, le volume de pages estimé de la période suivant la régularisation correspondra au volume de pages réalisé de la période précédente cette régularisation qui correspond à la réalité de la consommation du Client.

A la date anniversaire du Contrat, si aucun relevé n’a été transmis au Prestataire, ce dernier se réserve le droit de facturer, après mise en demeure de transmettre un relevé envoyée par LRAR et resté infructueuse pendant 15 jours, la capacité maximale de copies du Matériel, étant précisé que cette facturation ne pourra faire l’objet d’aucune régularisation a posteriori. La facturation des copies A3 sera égale à deux A4, sauf accord préalable, exprès et écrit du Revendeur.

ii.
iii.
iv.
– les parties au Contrat peuvent convenir en table C1 de la page 1 l’engagement du Client à un volume minimum de facturation annuel ;

une Base mensuelle plus un volume de pages réalisé ; un volume de pages réalisé ;
un volume de pages estimé annuel. Etant précisé que :

6.2 La facturation des prestations du pack service et conso (tel que précisée en table C2 de la page 1)

L’Autonomie du Consommable s’entend par le nombre de pages annoncé par le Fabricant (ci-après « Autonomie du Consommable »).

Le prix du pack service et conso noir et blanc et le prix du pack service et conso couleur indiqué en table C2 de la première page du Contrat est basé sur l’Autonomie du Consommable.
La facturation du pack service et conso noir et blanc et du pack service et conso couleur sera établie au Client chaque fin de mois suivant le nombre total de consommables livrés sur le mois en cours et sur l’ensemble des machines du parc.

  1. 6.3  Le pack Intégral (tel que précisée en table C3 de la page 1) L’Autonomie du Consommable s’entend par le nombre de pages annoncé par le Fabricant (ci-après « Autonomie du Consommable »).
    Le nombre de consommables noir et le nombre de consommables couleur indiqué en table C3 de la première page du Contrat est basé sur le volume total de pages estimé et communiqué par le Client à la commande et sur la durée du contrat.
  2. 6.4  La facturation de la surconsommation des Consommables du pack

(v) dépassement du volume de pages maximum stipulé en table C de la première page

Le Client demeurera redevable des factures restant dues au jour de la résiliation majorées des pénalités et indemnités dues ainsi que des frais engagés.

9.3 Le Contrat peut également être résilié par le Client, qui notifiera sa décision au Revendeur par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet dans les soixante (60) jours à compter de la réception de la lettre par le Revendeur. Toute résiliation par le Client intervenant avant la fin de la durée du Contrat (indiquée en table D de la page 1) ou de son renouvellement entraînera respectivement selon les modes de facturation indiqués à l’article 6.1.

  1. (i)  facturation de la totalité des bases mensuelles indiquées en table C de la page 1 (totalité du volume estimé) restant dues jusqu’à la fin de la durée du Contrat ainsi que les pages restant dues au Revendeur. Aucun avoir ne sera consenti par le Revendeur.
  2. (ii)  facturation de la totalité des bases mensuelles indiquées en table C de la page 1 restant dues jusqu’à la fin de la durée du Contrat ainsi que les pages restant dues au Revendeur.
  3. (iii)  facturation des pages (totalité du volume réalisé) restant dues au Revendeur et facturation en supplément de la moyenne des pages réalisée appliquée à toute la durée du Contrat restant à courir.
  4. (iv)  facturation des pages (totalité du volume estimé) restant

dues au Revendeur. Aucun avoir ne sera consenti par le Revendeur.

étant précisé que si le volume de pages réalisé est supérieur au volume de pages estimé sur la même période, une régularisation entre le volume de pages estimé et le volume de pages réalisé sera effectuée par le Revendeur au titre de la période écoulée et dans le cadre des facturations précitées. Dans chacun de ces cas, un forfait de frais de gestion de 300 € HT sera appliqué par le Revendeur au Client, sauf dans l’hypothèse d’une souscription d’un nouveau contrat de prestation de services entre les parties en remplacement du Contrat résilié. Tout Consommable encore en cours d’utilisation à la fin du contrat sera facturé au prix catalogue du Prestataire au prorata du volume utilisé sur la base de la moyenne d’utilisation

9.4 Le Contrat sera résilié de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du Code de commerce, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du Contrat adressée par le Prestataire à l’administrateur du Revendeur et restée plus d’un mois sans réponse.

A compter de cette résiliation, le Prestataire pourra proposer au Client, par l’intermédiaire de tout Revendeur de son choix, la réalisation des Prestations et en percevoir consécutivement l’intégralité du prix.

10. Exclusions de garanties et limitations de responsabilité
10.1 Le Prestataire est dégagé de ses obligations en cas d’évènements indépendants de sa volonté l’empêchant de s’exécuter (grève, incendie, etc.).
10.2 Le Revendeur n’est pas responsable des préjudices éventuels directs ou

indirects, financiers ou commerciaux subis par le Client et résultant ou non du retard dans les opérations de maintenance, d’immobilisation due à un incident technique, de rupture momentanée ou définitive de pièces détachées du fait du Fabricant. Il ne pourra être exigé aucune indemnité, pénalité ou prêt de matériel de remplacement.

10.3 Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, par tous les moyens dont il peut disposer, de sauvegarder les fichiers, programmes et bases de données stockées sur son serveur ou autre matériel informatique. Le Revendeur ne sera en aucun cas responsable d’une perte de donnée. En cas de redémarrage complet du Matériel, le re-paramétrage éventuel sera limité à la configuration effectuée par le Prestataire lors de l’installation, les autres re-paramétrages étant à la charge du Client.

10.4 En aucun cas le Prestataire et le Revendeur ne pourront être tenus pour responsables des conséquences des mauvaises transmissions imputables au réseau de télécommunication utilisé ou au système de connexion informatique propre au Client.

11. Élimination des cartouches vides

Le Client s’engage expressément à traiter les Consommables selon les instructions du Fabricant pour leur élimination, ainsi qu’à adhérer aux différents Programmes mis en place par les fabricants. Pour obtenir les informations générales sur le recyclage des cartouches vides, le Client peut se connecter sur le site du Fabricant.

12. Autres
TOUT LITIGE QUI POURRAIT S’ELEVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU SUJET DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION OU LA FIN POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT DU PRESENT CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS (FRANCE) NONOBSTANT TOUT EVENTUEL APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS. SEUL LE DROIT FRANÇAIS SERA APPLICABLE, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.
Le fait que le Revendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes stipulations du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Revendeur accepte expressément toute cession du Contrat qui pourrait être conclue entre le Prestataire et tout tiers. En conséquence, le Revendeur est informé que ledit tiers sera subrogé dans tous les droits et obligations du Prestataire à compter de la date d’effet de ladite cession de contrat.
La cession du Contrat par le Revendeur est quant à elle expressément interdite.

service

L’autonomie du Consommable s’entend par le nombre de page annoncé par le Fabricant (ci-après « Autonomie du Consommable »).
Le prix du coût page indiqué en table C1 de la première page du Contrat est basé sur cette Autonomie du Consommable.

Si le nombre de pages réalisées par le Client est inférieur à l’Autonomie de l’ensemble des Consommables livrés, en d’autres termes si le Client a réalisé avec l’ensemble des Consommables livrés moins de pages que le nombre de pages annoncées par le Fabricant pour cause de non-respect soit de la norme ISO soit du taux d’encrage, le Revendeur facturera au Client le surplus de Consommables utilisés par son Client, sauf accord tarifaire préalable et écrit du Revendeur calculé sur un taux d’encrage différent.

Si le nombre de pages réalisées par le Client est supérieur à l’Autonomie de l’ensemble des Consommables livrés, en d’autres termes si le Client a réalisé avec les Consommables plus de pages que le nombre de pages annoncées par le Fabricant pour cause de non-respect soit de la norme ISO soit du taux d’encrage, le Revendeur n’effectuera aucun remboursement de Consommables à cet égard.

Le Prestataire mesurera régulièrement l’utilisation des Consommables par le Client à chaque intervention, ou par l’outil de gestion proactive. En cas de contestation, seul le relevé de compteurs fournis par le Matériel fera foi.

6.5 La facturation de la surconsommation en cas de Pack Intégral

Le Client peut souscrire à un Pack Intégral (table C3 de la première page) incluant pour une durée déterminée au Contrat :

-un volume forfaitaire de consommables noir et blanc
-un volume forfaitaire de consommables couleur, déterminés au Contrat.

Si la consommation effective du Client est supérieure à l’un de ces volumes forfaitaires, une facturation complémentaire sera établie par le Revendeur sur la base du tarif du Consommable en vigueur et sera due par le Client.

A ce titre, il est rappelé que l’Autonomie du Consommable s’entend par le nombre de page annoncé par le Fabricant.

  1. 7  Révision des prix et du Contrat

    Les prix mentionnés en table C1 et C2 de la première page sont fixes pendant 12 mois à compter de la date d’effet du Contrat tel que précisé en table D de la première page.
    Une révision annuelle pourra être mise en œuvre par le Revendeur.

    Si l’augmentation de prix résultant de cette révision est supérieure à 300% (trois cent pour cent) de la variation de l’indice INSEE du coût horaire du travail révisé – tous salariés (ICHTrev-TS – Coût du travail) pour la catégorie « Industries mécaniques et électriques », le Client a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Revendeur avant l’échéance de paiement de la première facture révisée.

  2. 8  Conditions de paiement – Facturation

    Le paiement s’entend sans escompte à 30 jours nets. Il est effectif à compter de l’encaissement par le Revendeur de la somme à payer. Ne constitue donc pas un paiement la remise de traite, de chèque ou tout autre titre de crédit.

    Des pénalités calculées sur la base d’un taux égal à 12% sont dues en cas de paiement en retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €ht par facture.
    Toute contestation relative à une facturation devra être formulée par le Client dans les huit (8) jours de sa réception. Au-delà de ce délai, la facture sera réputée acceptée, aucune réclamation ne pourra être reçue et la facture devra être réglée au terme prévu.

    Il est interdit au Client de procéder à toute compensation entre les sommes dues par les Parties.

  3. 9  Durée, prolongation et fin du Contrat
  1. 9.1  Le Contrat entre en vigueur à la date de prise d’effet indiquée en table D

    de la première page, et pour une durée de trois (3), quatre(4) ou cinq (5) ans tel que précisé par les parties en table C de la première page. A l’issue de la durée décidée par les parties en table C, le Contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une durée d’un an sauf résiliation dans les conditions des articles 9.2, 9-3 ou 9-4 ci-après et étant précisé que la durée totale maximale du Contrat à compter de la date de la mise en service du Matériel sera plafonnée à six (6) ans, sauf accord exprès, écrit et préalable du Revendeur.

    En cas de reconduction :
    -Un prix de maintenance annuelle sera communiqué au Client. Le prix de maintenance qui sera applicable, pour la première année de reconduction, sera celui en vigueur au 1er jour de cette reconduction. Le Client peut en prendre connaissance à tout moment sur simple demande auprès du Revendeur.
    -Les prix à la page seront révisés dans les conditions de l’article 7.
    Pour les années suivantes, les prix applicables seront révisés dans les conditions de l’article 7.

  2. 9.2  Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Revendeur sans formalité supplémentaire, en cas d’arrêt d’approvisionnement de pièces du Matériel ou de Consommables par le Fabricant, et en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations suivantes qui n’aura pas été réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi par le Revendeur d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement :

    (i) non-respect par le Client de l’une de ses obligations
    (ii) défaut ou retard de paiement total ou partiel
    (iii) déplacement géographique du lieu d’installation du Matériel (iv) utilisation non conforme aux préconisations du Fabricant