Mylyss s’occupe de vos démarches administratives obligatoires.
Se mettre en conformité

La loi informatique et libertés impose des obligations aux utilisateurs de données personnelles. Vous collectez ou traitez des données personnelles ? Adoptez les bons réflexes !

SANCTIONS Lorsque des manquements à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer à l’égard du responsable de traitement fautif.

Une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 150.000€, et, en cas de récidive, jusqu’à 300.000 €. Cette sanction peut être rendue publique ; la formation restreinte peut également ordonner l’insertion de sa décision dans la presse, aux frais de l’organisme sanctionné. Le montant des amendes est perçu par le Trésor Public.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Article 2 de la loi Informatique et Libertés

Maintenant, ils sont conformes !

Simplement et rapidement ils se sont mis en conformité avec la loi informatique et liberté.

Mylyss m’a permis de gagner du temps pour ma declaration de données informatique et liberté
Je suis maintenant labellisé CNIL.

Aaron Neo
Cabinet comptable

En quelques clics je me suis mis en conformité et mon entreprise est maintenant en accords avec la loi.

SOLECO
Directeur administratif

MYLYSS à déclaré pour moi ma base de donné client a la CNIL et je suis desormais agréé CNIL.

Just becomm’
Web designer

Les principes clés de la protection des données personnelles

La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées.

LA FINALITÉ

DÉFINIR LES OBJECTIFS DU FICHIER

Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées ce à quoi elles vont lui servir. Ces objectifs, appelés « finalités« , doivent respecter les droits et libertés des individus. Ils limitent la manière dont le responsable pourra utiliser ou réutiliser ces données dans le futur.

LES DROITS

RESPECTER LES DROITS DES PERSONNES

Des données concernant des personnes peuvent être collectées à la condition essentielle qu’elles aient été informées de cette opération. Ces personnes disposent également de certains droits qu’elles peuvent exercer auprès de l’organisme qui détient ces données le concernant : un droit d’accéder à ces données, un droit de les rectifier et enfin un droit de s’opposer à leur utilisation.

LA SÉCURITÉ

L’IMPORTANCE DE SÉCURISER LES DONNÉES

Le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’il a collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Ces mesures pourront être déterminées en fonction des risques pesant sur ce fichier (sensibilité des données, objectif du traitement…)